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cta-ecommerceArticle rédigé par Patrick Le Tacon, responsable du pôle « Digital & E-commerce » du Groupe HELIOS. Retrouvez l’intégralité de notre dossier consacré au E-commerce B2B et B2C

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La mise en place d’un site e-commerce implique nécessairement pour le marchand de s’assurer de respecter la législation en vigueur mais aussi de veiller à se protéger efficacement face aux risques inhérents à cette activité. Les PME sont souvent démunies face à ces problématiques. Voici quelques éléments pour vous éclairer…

 

Droit des marques et noms de domaine

L’usage d’un nom de domaine (ex : monsite-marchand.fr) peut se confronter au droit des marques. Il est recommandé au marchand de vérifier auprès de l’INPI les éventuelles homonymies avec une marque déposée ou une raison sociale existante avant l’enregistrement du nom de domaine afin d’éviter tout risque de conflit.

Dans tous les cas, le titulaire d’un nom de domaine devra obligatoirement exploiter le-dit nom de domaine (en y adossant un site Internet ou marchand) pour pouvoir bénéficier de sa protection au titre de l’antériorité sur l’enregistrement d’une marque.

D’autre part, si vous souhaitez déposer des noms de domaine sous extension étrangère (.ie, .de, .pt…), vérifiez au préalable les restrictions d’enregistrement éventuelles imposées par la législation en vigueur dans le pays concerné. Par exemple, certains pays imposent au dépositaire de disposer d’une structure juridique établie dans le pays concerné pour accepter l’enregistrement du nom de domaine.

 

Droits de propriété intellectuelle associés au site

Lorsque vous faîtes appel à un prestataire pour réaliser votre site e-commerce, assurez-vous contractuellement que celui-ci vous cède bien les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations artistiques (logo, environnement graphique du site) et sur les développements sur mesure (modules fonctionnels ou techniques …) réalisés spécifiquement pour votre projet.

 

Le traitement des données personnelles

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose des obligations à tout organisme exploitant des données personnelles. L’objectif est d’apporter une protection des personnes lors de la collecte, du traitement et de la conservation de leurs données personnelles.

En tant que marchand établi en France, vous devez vous conformer aux exigences de la CNIL avant de lancer votre site.

 

Le processus de commande et la loi dite « loi Hamon »

Les obligations légales pour les sites marchands destinés au grand public ont été renforcées depuis la « loi Hamon » mise en application en 2014. En effet, globalement, l’obligation d’information du consommateur est renforcée avant ce que l’on appelle le « tunnel de commande » (étapes successives nécessaires pour transformer son panier en commande).

Le marchand doit clairement informer le client (particulier) quant à la description et au prix des produits proposés, leurs conditions et délai de livraison, le droit de rétractation légal du client, les retours et remboursement des produits avec la procédure à suivre…

Le client doit pouvoir modifier ses choix à n’importe quelle étape du processus de commande. Le marchand devra confirmer systématiquement la bonne prise en compte de la commande au client et selon les conditions commerciales convenues.

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le support de la relation contractuelle entre le vendeur et le client. Si celles-ci favorisent plutôt la protection du consommateur en France, elles sont également bénéfiques au vendeur dans le sens ou le client ne pourra reprocher une clause dont il a eu préalablement connaissance.
Les CGV doivent être accessibles au client à tout moment sur le site et faire l’objet de son accord avant la finalisation de sa commande.

Chaque marchand doit notamment rédiger ses propres CGV sans jamais plagier celles d’un autre site au risque d’être poursuivi (cf jurisprudence affaire « Vente-privee.com » en 2008 qui a coûté 10 000 € à son auteur !).

 

Les mentions légales du site

Sous la dénomination « informations légales » ou « mentions légales », 3 informations essentielles sont à mentionner :

  • L’identification complète de votre société
  • Le nom et l’adresse de l’hébergeur de votre site
  • L’identification du responsable de la publication des contenus de votre site

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